Parution au JORF n°0077 du 31 mars 2017 texte n° 56
Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie.
Que contient l'arbitrage ?
L'arbitrage se substitue à la convention sur les points tarifaires et sur la clause de sauvegarde.
Les tarifs de l'ensemble des postes de prothèse (scellée et adjointe) sont bloqués et dégressifs sur les 4 prochaines années à partir de 2018, certains plafonds ne démarrant qu'en 2019, 2020 ou 2021.
A vous de calculer l'impact sur votre exercice, à vos mouchoirs......
Chaque année, l’UNCAM mesure l’évolution des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire pour les soins bucco-dentaires des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l’année N-1et le 30 septembre de l’année N.
Toute évolution des coûts pour l'assurance maladie doit être circonscrite dans l'enveloppe globale :
"les surcoûts baissent les coûts"
S'il y a dépassement de cette enveloppe, les revalorisations de soins proposées ne seront pas appliquées, les plafonds de prothèse baisseront plus vite.
