La clause de sauvegarde nous impose un rééquilibrage entre soins conservateurs et soins prothétiques plafonnés : pour cela sont définies des modalités de passage aux étapes successives prévues initialement.

Deux objectifs et clause de revoyure :

• 1er objectif : la maîtrise globale des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire sur l’ensemble des soins bucco-dentaires

L’UNCAM mesure l’évolution des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire pour les soins bucco-dentaires des chirurgiens-dentistes libéraux omnipraticiens, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l’année N-1et le 30 septembre de l’année N.

Constat du respect de l’objectif : les tarifs prévus pour l’année suivante s’appliquent dès le 1er janvier de l’année suivante.

Constat du non-respect de l’objectif, les revalorisations tarifaires sont suspendues.

Ce mécanisme dit de «sauvegarde» peut s’appliquer pendant plusieurs années successives...

• 2e objectif : l’efficacité du mécanisme de plafonnement des honoraires

Indicateur de suivi : le montant des honoraires à entente directe associés à l’ensemble des actes prothétiques soumis ou non à un prix limite de facturation, sur les douze mois compris entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de l’année N. (hors actes du panier de soins applicables aux patients bénéficiaires de la CMU-C).

Constat du respect de l’objectif : les prix limites de facturation poursuivent leur baisse...annexe 1E

Constat du non-respect de cet objectif : pareil en pire : annexe 1F

L'enveloppe globale nous impose une somme totale définie indépassable, sans tenir compte de la démographie professionnelle, si l'UNCAM constate un dépassement, les remboursement diminuent...